Lutte contre le dopage : avoir une longueur d’avance Rapport – Sénat

MESTRE, B. FARGES ; JCP éd. E 2001.II. 1899 note J.-Cl. FOURGOUX, dans le même sens, Com.

• Ainsi, la jurisprudence retient que le salarié puisse effectuer des actes préparatoires de concurrence à condition qu’ils ne deviennent pas effectifs.
• 7362-Les sources de la désorganisation dans le cadre de relations internes à l’entreprise sont multiples.
• 38Il a été admis que « la répétition des arrêts de travail, même de courte durée, ne constitue pas un abus de droit de grève, dès lors que ces arrêts n’entraînent pas la désorganisation de l’entreprise »53.
• Le danger peut être relevé à l’occasion notamment de la mise en œuvre d’une grève tournante54, ou d’une grève bouchon55 qui en principe licite, se trouve cependant, condamnée en raison du préjudice significatif subi par l’organisation.

Le débauchage deviendra fautif, si un objectif de désorganisation de l’entreprise se dessine. Les juges caractérisent l’intention de nuire de l’opérateur économique afin de qualifier de déloyal le débauchage128. Toutefois, la faute conduisant à la désorganisation ne requiert pas nécessairement un élément intentionnel, la faute peut être caractérisée alors même que l’attitude de l’agent économique n’a pas été motivée par le désir de désorganiser les services de son concurrent129.

Lutte contre le dopage : avoir une longueur d’avance (Rapport)

2000 n° 15 p. 341 note L. MAUGER-VIELPEAU. 25 avril 2001, RTD Com. 2001 p. 881, obs.

• CA Paris, 17 février 1984, D.
• L’auteur de la rupture est donc tenu de respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à son partenaire de faire face à des difficultés économiques et financières29.
• 46383-La désorganisation peut trouver sa source dans le comportement fautif des membres de l’organisation.
• BÉNABENT, note sous Com.

1987, Som. CA Rouen, 28 mars 1991, D. 26 mars 1997, Dr. soc.

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2001 Chron. 79 Par exemple, Soc. 6 décembre 1967, Bull. 8 mai 1967, D.

• N° 84 p. 68, les clauses de concurrence « limitent (…) le droit d’être concurrent ».
• En effet, le salarié, évoluant au sein de l’organisation, peut accéder plus aisément qu’un tiers à des informations confidentielles et les porter à la connaissance de rivaux peu scrupuleux.
• Voir F. CHOPIN, Le droit de grève, L’Harmattan, 2003.
• La commission d’actes individuels, si graves soient-ils, ne prive pas le juge de rechercher si la grève a désorganisé l’entreprise.
• La jurisprudence sur la preuve de l’approvisionnement parallèle se précise, elle est de plus en plus favorable aux distributeurs indépendants au détriment des membres du réseau.
• MAGNAN, Introduction générale, LGDJ 4e éd.

C’est de la disparition de cet élément indispensable que résultera l’impossibilité d’organiser rationnellement la structure. La preuve de l’existence de la valeur concurrentielle de l’organisation, ainsi que sa disparition incombe à l’employeur. Il en va différemment lorsqu’un élément de l’organisation, autre qu’une valeur concurrentielle, est affecté.

194L’origine de la désorganisation sera le plus souvent, il est vrai, le fruit d’un agissement fautif. Celui-ci est accueilli avec plus de rigueur, ce qui se concilie mieux avec la concurrence, mécanisme fondamental de l’économie de marché. C’est certainement dans le cadre de la mise en œuvre de la valeur concurrentielle de l’entreprise que se dessinent le plus de difficultés.

Les contrôles

Il convient alors de distinguer les cessations concertées de travail pour appuyer des revendications professionnelles de celles présentant un caractère abusif car seules ces dernières provoqueront la désorganisation de l’entreprise. Alors que la grève est un combat devant permettre la négociation et le règlement de désaccords, elle peut être qualifiée d’abusive dès lors qu’elle aboutit à la désorganisation de l’entreprise43. Aussi, ce n’est qu’en découvrant l’abus que les magistrats semblent faire référence à la faute. Il s’agit de fautes détachables de l’exercice normal du droit de grève qui visent toute une séries de fautes lourdes dont la typologie est très variée44.

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En la circonstance, la jurisprudence tend à pallier les lacunes de l’employeur, qui n’a pas pris la précaution d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat le liant à un salarié, en reconnaissant une responsabilité à l’encontre du nouvel employeur rival. Les tribunaux procèdent néanmoins de manière prudente en acheter stéroïde ne reconnaissant une action qu’à l’encontre du concurrent désorganisateur. Une telle interprétation, sans autres précisions146, nuirait aux intérêts des salariés. Il s’agirait plutôt d’un principe pesant sur le concurrent de ne pas causer la désorganisation de l’entreprise par l’affectation de sa valeur concurrentielle.

J. AZÉMA, Le droit français de la concurrence, préc. N° 84 p. 68, les clauses de concurrence « limitent (…) le droit d’être concurrent ». 27 novembre 1991, Bull. Il n’en a pas été toujours ainsi, il avait été décidé que « jusqu’à l’expiration du préavis, peu important qu’il ait été dispensé de l’exécuter, le salarié est tenu à l’obligation de fidélité envers son employeur », CA Paris, 7 avril 1986, D.

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